Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Shift Agency (ci-après "le Prestataire"), société proposant des services de scraping et d'enrichissement de données sous la marque OnScraper, et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire aux services proposés (ci-après "le Client").
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par le Prestataire, notamment :
Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire, les services étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la plateforme. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord particulier.
Une facture est établie et mise à disposition du Client pour chaque prestation fournie.
Toute commande effectuée sur la plateforme constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire s'engage à fournir les services commandés dans les délais indiqués lors de la commande. En cas de retard, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme aux présentes CGV ou qui poursuivrait des objectifs illégaux ou contraires à l'éthique.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la fiabilité de ses services. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir :
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des données obtenues via les services du Prestataire.
La plateforme OnScraper, son contenu, sa structure, ses logiciels et tous les éléments qui la composent sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client dispose uniquement d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif des services, dans le cadre de l'usage défini par les présentes CGV.
Le Prestataire s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité & RGPD.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès aux services sans préavis ni indemnité.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités prévues dans son contrat de souscription.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question concernant ces CGV, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@onscraper.fr